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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le commissaire peut, pour cause, d’office ou à la demande d’une partie, remettre l’audience à une autre date ou l’ajourner.
Il peut assujettir la remise ou l’ajournement à certaines conditions.
D. 850-2002, a. 34.
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